Conditions générales de vente de la boutique en ligne

CONDITIONS DE FOURNITURE DES SERVICES

I. Dispositions générales

1. Les présentes Conditions générales sont celles visées à l'art. 8 de la loi polonaise sur la fourniture de services par voie électronique et définissent les règles d'utilisation de la Boutique en ligne disponible à l'adresse piokal.pl
2. La Boutique en ligne accessible à l'adresse https://piokal.pl est exploitée par Alicja Ostrowska, exerçant son activité sous le nom ZPH « Piokal » Alicja Ostrowska, ul. Żurawiec 2, 32-500 Chrzanów, Pologne, numéro fiscal (NIP) 6280005472, selon les modalités et conditions définies dans les présentes Conditions générales.
3. Les Conditions générales définissent notamment :
   • les conditions des services fournis par le Prestataire, notamment :
     1. les exigences techniques nécessaires pour utiliser le système informatique employé par le Prestataire ;
     2. l'interdiction pour le Prestataire de fournir des contenus à caractère illicite ;
   • la nature et l'étendue des services fournis par le Prestataire par voie électronique
   • les règles d'inscription et d'utilisation d'un compte de la Boutique
   • les obligations du Bénéficiaire/Client/Acheteur
   • les obligations du Prestataire/Vendeur
   • les conditions de conclusion et de résiliation des contrats conclus avec le Prestataire par voie électronique
   • les conditions et modalités de livraison
   • la procédure de réclamation
   • la rétractation du contrat

II. Définitions (termes) utilisées dans les Conditions générales

Conditions générales – les présentes Conditions générales de fourniture de services par voie électronique dans la Boutique en ligne https://piokal.pl/.
Boutique en ligne(Boutique) – le site internet accessible à l'adresse https://piokal.pl/, par l'intermédiaire duquel le Bénéficiaire peut notamment passer des Commandes.
Prestataire/Vendeur – Alicja Ostrowska, exerçant son activité sous le nom ZPH « Piokal » Alicja Ostrowska, ul. Żurawiec 2, 32-500 Chrzanów, Pologne, numéro fiscal (NIP) 6280005472.
Bénéficiaire/Client/Acheteur – une personne physique, une personne morale ou une unité organisationnelle dépourvue de personnalité juridique à laquelle des dispositions particulières confèrent la capacité juridique, qui conclut un contrat avec le Prestataire,
Marchandise et e-Marchandise – les produits physiques et électroniques proposés à la vente par le Prestataire.
Contrat de vente – un contrat de vente de Marchandises (visé à l'art. 535 du Code civil polonais) conclu entre le Prestataire/Vendeur et le Bénéficiaire/Client/Acheteur au moyen du site internet (Boutique).
Commande – la déclaration de volonté du Client sous la forme d'un formulaire de commande rempli et validé dans les champs marqués « obligatoires », visant directement à la conclusion d'un Contrat de vente et précisant notamment le type et la quantité de la Marchandise choisie.
Loi sur la fourniture de services par voie électronique – la loi polonaise du 18 juillet 2002 sur la fourniture de services par voie électronique (Journal officiel n° 144, pos. 1204, telle que modifiée) ;

III. Exigences techniques

1. L'utilisation de la Boutique en ligne n'exige pas que le système informatique du Bénéficiaire remplisse des exigences techniques particulières, hormis un système d'exploitation standard, un navigateur internet standard et une adresse e-mail active du Bénéficiaire.
2. Pour utiliser la Boutique, le Bénéficiaire doit disposer par ses propres moyens d'un poste informatique ou d'un terminal avec accès à Internet.
3. Le Bénéficiaire a accès aux présentes Conditions générales à tout moment en se rendant sur le site de la Boutique, dans l'onglet « Conditions générales de vente », et peut également les télécharger et les imprimer.
4. Les informations sur les Marchandises figurant sur le site de la Boutique, notamment leurs descriptions, leurs caractéristiques techniques et fonctionnelles et leurs prix, constituent une invitation à conclure un contrat au sens de l'art. 71 du Code civil polonais.

IV. Nature et étendue des services fournis par le Prestataire

1. Par l'intermédiaire de la Boutique en ligne, le Prestataire fournit au Bénéficiaire les services suivants :

• mise à disposition pour consultation des Marchandises disponibles à la vente en ligne du Prestataire
• passation de commandes de Marchandises par le Bénéficiaire
• ajout des Marchandises commandées dans le « Panier »
• redirection automatique du Bénéficiaire vers la banque du Prestataire par laquelle le paiement de la Commande doit être effectué
• possibilité pour le Bénéficiaire de créer un compte sur le site de la Boutique* 

​​​​​* La création d'un compte n'est pas une condition nécessaire à la conclusion du Contrat de vente

V. Règles d'inscription et d'utilisation d'un compte de la Boutique

1. L'inscription d'un compte dans la Boutique est subordonnée à l'acceptation des Conditions générales et à la communication des données personnelles marquées comme obligatoires.
2. L'inscription d'un compte n'est PAS une condition pour commencer à utiliser la Boutique en ligne. Le Bénéficiaire peut également commander et acheter des Marchandises sans créer de compte dans la Boutique.
3. L'inscription s'effectue en remplissant et en validant le formulaire d'inscription disponible sur le site de la Boutique.
4. Le Prestataire peut priver le Bénéficiaire du droit d'utiliser la Boutique en ligne et restreindre son accès à tout ou partie des ressources de la Boutique en ligne, avec effet immédiat, en cas de violation des Conditions générales par le Bénéficiaire, notamment lorsque celui-ci :
   • a fourni lors de son inscription dans la boutique en ligne des données fausses, inexactes ou obsolètes, trompeuses ou portant atteinte aux droits de tiers
   • a porté atteinte, par l'intermédiaire de la boutique en ligne, aux droits de la personnalité de tiers, en particulier à ceux d'autres clients de la boutique en ligne
   • a adopté d'autres comportements que le Prestataire juge contraires à la législation en vigueur ou aux règles générales d'utilisation d'Internet, ou portant atteinte à sa réputation.
5. Afin d'assurer la sécurité de la transmission des messages et des données liés aux services fournis sur le Site, la Boutique en ligne prend des mesures techniques et organisationnelles adaptées au niveau de risque pour la sécurité des services fournis, notamment des mesures visant à empêcher des personnes non autorisées d'obtenir et de modifier des données personnelles transmises sur Internet.

VI. Obligations du Bénéficiaire/Client/Acheteur

Le Bénéficiaire est notamment tenu :

• d'utiliser la Boutique en ligne sans perturber son fonctionnement, notamment par l'utilisation de logiciels ou d'appareils particuliers
• de s'abstenir d'actions telles que l'envoi ou la publication dans la Boutique en ligne d'informations commerciales non sollicitées (spam)
• d'utiliser la Boutique en ligne sans gêner les autres clients ni le Prestataire
• d'utiliser tous les contenus publiés dans la Boutique en ligne uniquement pour son usage personnel
• d'utiliser la Boutique en ligne conformément à la législation en vigueur en République de Pologne, aux dispositions des Conditions générales et aux règles générales d'utilisation d'Internet.

VII. Obligations du Prestataire/Vendeur

Le Prestataire est notamment tenu :

• de fournir, de manière claire, univoque et directement accessible au moyen du système informatique utilisé par le Bénéficiaire, les informations de base suivantes :
  • adresses électroniques,
  • prénom, nom, lieu de résidence et adresse, ainsi que la dénomination de l'entreprise.
• de garantir au Bénéficiaire l'accès à des informations actualisées sur :
  • les risques particuliers liés à l'utilisation d'un service fourni par voie électronique,
  • la fonction et la finalité des logiciels ou des données ne faisant pas partie du contenu du service, introduits par le Prestataire dans le système informatique utilisé par le Bénéficiaire.
• d'assurer le fonctionnement du système informatique qu'il utilise, en permettant gratuitement au Bénéficiaire :
  • d'utiliser le service fourni par voie électronique de manière à empêcher l'accès de personnes non autorisées au contenu de la transmission constituant ce service, notamment au moyen de techniques cryptographiques adaptées à la nature du service fourni,
  • l'identification univoque des parties au service fourni par voie électronique et la confirmation de l'émission et du contenu des déclarations de volonté nécessaires à la conclusion par voie électronique d'un contrat de fourniture de ce service, notamment au moyen d'une signature électronique qualifiée,
  • de cesser à tout moment d'utiliser le service fourni par voie électronique.

VIII. Conditions et règles de conclusion et de résiliation du Contrat de vente

1. Pour conclure un Contrat de vente par l'intermédiaire de la Boutique en ligne, il convient de se rendre sur le site de la Boutique, de choisir la Marchandise et de passer une Commande via un Compte ou en tant qu'Invité.
2. Le Bénéficiaire choisit les Marchandises à commander en les ajoutant au « Panier ».
3. Le Bénéficiaire peut modifier la commande jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton « Commander », notamment les données saisies et le choix de la Marchandise.
4. Une fois que le Bénéficiaire a fourni toutes les données nécessaires, un récapitulatif de la Commande s'affiche.
5. Le récapitulatif de la Commande contient des informations sur :
   1. la Marchandise choisie
   2. le prix unitaire et total des Marchandises commandées, y compris les frais de livraison et les frais supplémentaires (le cas échéant)
   3. le mode de paiement choisi
   4. le mode de livraison choisi
6. Pour envoyer la Commande, il est nécessaire d'accepter les Conditions générales, de fournir les données personnelles marquées comme obligatoires et de cliquer sur le bouton « Commander ».
7. La validation de la commande par le Bénéficiaire constitue une déclaration de volonté de conclure avec le Prestataire un Contrat de vente conformément aux Conditions générales.
8. Après avoir passé la commande, le Bénéficiaire doit vérifier l'exactitude des données fournies, puis cliquer sur le bouton « Payer ».
9. Les paiements de notre boutique sont traités par :
   1. PayPro S.A., dont le siège est à Poznań (60-198), ul. Pastelowa 8, immatriculée auprès du tribunal d'arrondissement de Poznań – Nowe Miasto i Wilda, VIIIe chambre commerciale du Registre judiciaire national, KRS 0000347935
      
      
       
   2. Autopay S.A., dont le siège est à Sopot (81-718), ul. Powstańców Warszawy 6, immatriculée auprès du tribunal d'arrondissement de Gdańsk-Północ, VIIIe chambre commerciale, KRS 0000320590.
      Numéro fiscal (NIP) 5851351185, REGON 191781561. Capital social de 2 205 500 PLN (entièrement libéré). Si cette option de paiement est choisie, le prestataire de services de paiement en ligne est Autopay S.A.
      
      
       
10. Les modes de paiement et leur type dépendent du produit, du service ou du montant de la commande. Dans certains cas, certains modes de paiement peuvent être indisponibles. Modes de paiement disponibles :
    1. Paiement en espèces à la livraison
    2. Virement bancaire
    3. Virement en ligne (le prestataire de services de paiement en ligne est Autopay S.A. ou PayPro S.A.)
    4. Cartes de paiement :
       1. Visa
       2. Visa Electron
       3. Mastercard
       4. MasterCard Electronic
       5. Maestro
          
          
11. S'il est nécessaire de rembourser une transaction effectuée par le client par carte de paiement, le vendeur effectue le remboursement sur le compte bancaire associé à la carte de paiement du Client.
12. Après avoir passé la commande, le Bénéficiaire reçoit un e-mail contenant tous les éléments essentiels de la Commande.
13. Le contrat est réputé conclu au moment où le Bénéficiaire reçoit l'e-mail mentionné ci-dessus.
14. Le Contrat de vente est conclu en polonais, avec un contenu conforme aux Conditions générales.
15. Les prix des Marchandises sont indiqués en złotys polonais et comprennent tous les éléments, y compris la TVA.

IX. Règles et conditions de livraison

1. Les Marchandises sont livrées à l'adresse e-mail ou à l'adresse physique (ne s'applique pas aux produits électroniques) indiquée par le Bénéficiaire lors de la Commande.
2. La livraison est effectuée après que le paiement du Bénéficiaire pour la Marchandise achetée a été crédité sur le compte bancaire du Prestataire.
3. Le délai de traitement de la commande court à compter de l'autorisation positive du paiement.
4. Les e-Marchandises commandées sont livrées sous forme électronique.
5. Le délai de livraison est de 7 jours ouvrés maximum à compter de la date à laquelle le paiement du Bénéficiaire est crédité sur le compte bancaire du Prestataire, sauf indication contraire dans la description du produit.
6. Le Prestataire envoie à l'adresse e-mail fournie par le Bénéficiaire les informations sur les modalités et le délai de téléchargement des Produits, sauf si ces informations figurent dans la description du produit.
7. Les dispositions essentielles du Contrat de vente des Marchandises sont consignées, sécurisées, mises à disposition et confirmées au Bénéficiaire par leur envoi à l'adresse e-mail indiquée et par l'ajout d'une confirmation imprimée au colis contenant la Marchandise.

X. Procédure de réclamation

1. Les réclamations résultant d'une atteinte aux droits du Bénéficiaire garantis par la loi ou par les présentes Conditions générales doivent être adressées à [email protected]. Le Prestataire s'engage à traiter chaque réclamation dans un délai de 30 jours.
2. Le Bénéficiaire peut signaler les dysfonctionnements de la Boutique par écrit à l'adresse : ul. Żurawiec 2, 32-500 Chrzanów, Pologne, par e-mail à [email protected] ou au moyen du formulaire de contact.
3. Dans sa réclamation, le Bénéficiaire doit indiquer ses nom et prénom, son adresse de correspondance ainsi que la nature et la date du dysfonctionnement de la Boutique.

XI. Rétractation du contrat de vente

1. Le Bénéficiaire ayant la qualité de consommateur au sens de l'art. 22¹ du Code civil polonais a le droit de se rétracter d'un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision, en adressant une déclaration écrite en ce sens dans un délai de 14 jours à l'adresse du Prestataire indiquée dans les présentes Conditions générales.
2. Le délai de 14 jours court à compter du jour de la livraison de la Marchandise.
3. Le Prestataire est tenu de rembourser au Bénéficiaire, sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de sa déclaration de rétractation, tous les paiements effectués, y compris les frais de livraison.
4. Le Prestataire effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Bénéficiaire, sauf si celui-ci a expressément accepté un autre moyen de remboursement n'entraînant pour lui aucun frais.
5. Le Bénéficiaire doit renvoyer la Marchandise au Prestataire au plus tard 14 jours après la date de sa rétractation. Pour respecter ce délai, il suffit d'expédier la Marchandise avant son expiration.
6. Le Bénéficiaire ne supporte que les frais directs de renvoi de la Marchandise, sauf si le Prestataire a accepté de les prendre en charge ou ne l'a pas informé qu'il devait les supporter.
7. Le Bénéficiaire est responsable de la dépréciation de la Marchandise résultant d'une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement, sauf si le Prestataire ne l'a pas informé du droit de rétractation.
8. Le Bénéficiaire ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les contrats :
   • de fourniture de services, si le Prestataire a pleinement exécuté le service avec l'accord exprès du Bénéficiaire, informé avant le début de l'exécution qu'il perdrait son droit de rétractation une fois le service exécuté par le Prestataire ;
   • de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, si l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Bénéficiaire avant la fin du délai de rétractation et après que le Prestataire l'a informé de la perte de son droit de rétractation.

XII. Dispositions finales

1. Le Prestataire se réserve le droit d'introduire, de modifier et de retirer des offres, des prix de Marchandises et des promotions, sans préjudice des contrats conclus avec le Bénéficiaire avant ces modifications.
2. Le Prestataire est autorisé à modifier les Conditions générales ; il en informera par e-mail les Bénéficiaires disposant d'un Compte.
3. Les éventuels litiges entre le Prestataire et un Bénéficiaire ayant la qualité de consommateur au sens de l'art. 22¹ du Code civil polonais sont soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions applicables du Code de procédure civile polonais.
4. Dans les cas autres que ceux visés au point 3 ci-dessus, les éventuels litiges sont soumis au tribunal compétent du siège du Prestataire.
5. Pour les questions non régies par les présentes Conditions générales, les dispositions du Code civil polonais, de la loi sur la fourniture de services par voie électronique et les autres dispositions applicables du droit polonais s'appliquent.
6. Les présentes Conditions générales entrent en vigueur le 01/03/2023.